Un article incendiaire dans La Lettre du Musicien sur la réorganisation d’un conservatoire municipal. Quelle aubaine !

-          « 34 professeurs sur 45 sont menacés de perdre leurs emplois »

Loi du 26 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires territoriaux :

§         article 7 : « Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale. »

Décret du 15 février 1988 portant statut des agent non titulaires de la fonction publique territoriale :

§         article 3 : « L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent. »

Les agents non titulaires sont recrutés sous contrat à durée déterminée quand bien même, selon le juge administratif, aucun terme n’est inscrit au contrat initial (Conseil d’État n°178412, 195649, 196157, 196158, 196159, 199152, 232367, 236508, 236423, 241767, 256057, 264716…).

Ces 34 agents ont tous été recrutés par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au début du mois de septembre.

Les 34 agents non titulaires n’ont donc pas vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale lesquels doivent en priorité être proposés aux fonctionnaires.

-          « Le maire de Gagny a ouvert à candidature 24 postes sur le site profilculture.com dés le 30 juin. »

Loi du 26 janvier 1984, article 41 : « Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. »

Les collectivités territoriales ont une obligation de publicité des vacances d’emplois auprès des Centres de gestion.

Cette publicité ne suffit pas :

« que si Mme FERLAND produit une déclaration de vacance du poste en cause faite en janvier 1991, il n'est ni allégué ni établi que le renouvellement de son contrat en mars 1994 ait été précédé d'un appel à candidature en vue du recrutement pour le poste à pourvoir d'un agent titulaire de catégorie A » Cour d’appel administrative du 10 juin 1996, Mme FERLAND, n°95BX00570

Les collectivités territoriales doivent également faire « appel à candidature » et donc publier une ou plusieurs annonces de recrutement.

Ce processus est obligatoire avant le terme de chaque contrat d’agent non titulaire recruté sur un emploi permanent :

« Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 3 et 41 de la loi du 26 janvier 1984 que l'autorité territoriale ne peut procéder au renouvellement du contrat de recrutement d'un agent non titulaire sans avoir fait précéder ce renouvellement des mesures de publicité prévues à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 » Cour d’appel de Douai du 2 novembre 2004, n°02DA00202

-          « Le projet prévoyant la création d'un contrat de travail unique basé sur le temps effectif »

Application de l’article 3 du décret du 15 février 1988 : contrat ou arrêté écrits précisant la date de début et de fin du contrat, le poste occupé et les conditions d’emploi comme le temps de travail par exemple.

-          « Le plein-emploi des heures à effectuer par le personnel titulaire »

Décrets du 2 septembre 1991

§       n°91-861 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) :

·       article 2 alinéa 5 « Les assistants d’enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures »

§       n°91-859 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) :

·       article 2 alinéa 6 « Les assistants spécialisés d’enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures »

Les agents titulaires recrutés pour 20 heures hebdomadaires doivent donc effectuer 20 heures d’enseignement. Ils sont rémunérés sur la base d’une grille indiciaire comme un agent titulaire travaillant sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Toutes ces mesures sont qualifiées « d’injustifiables ».

Il s’agit pourtant de l’application de la loi.

« Le projet prévoyant la création d'un contrat de travail unique basé sur le temps effectif », « Le plein-emploi des heures à effectuer par le personnel titulaire ».

Doit on comprendre que les agents ne faisaient pas le temps de travail pour lesquels ils étaient rémunérés ?

Cela s’appelle du vol.

Le service public n’est pas une vache à lait.

« Un professeur de musique est avant tout un être humain, et à ce titre il mérite certaines considérations".

Le directeur du conservatoire est professeur d'enseignement artistique. Il enseigne au conservatoire en plus de son travail de direction. Il mérite, en effet, certaines considérations.

"C'est un artiste professionnel et cela n'est pas quantifiable"

Pourtant le législateur a fixé un cadre : 16 heures hebdo pour un professeur d'enseignement artistique, 20 heures pour les assistants. Payés sur la base de 35 heures.


"Si l'on impose un volume d'heures il sera empêché de se ressourcer, et alors le professeur sera devant un choix, le métier ou l'enseignement. »

Pourquoi pas signer les yeux fermés un chèque en blanc ?

Les artistes et les enseignants ne sont pas des agents publics différents.

Il faut cesser ce discours justifiant toutes les dérives et les abus.

A force d’écouter, de lire et de diffuser de tels propos sans vérifier leur réalité, même juridique, vous faîtes du tort aux professionnels de l’enseignement.

Vous feriez mieux d’aller rencontrer les agents qui travaillent au conservatoire. Vous y découvrirez des personnes très attachées à un service public de qualité qui fournissent un travail exemplaire afin d’accueillir au mieux les enseignants, leurs élèves et les parents.

Enfin, sachez qu’un fonctionnaire exemplaire, de surcroît un professeur, ne se permettrait pas d’écrire de telles âneries et sortir de son devoir de réserve pour dénoncer une réorganisation qui met un terme à un système de clientélisme et d’heures fictives qui s’était installé au Conservatoire municipal de gagny.